Options de paiement

Modes de paiement:

Vous pouvez payer par les moyens suivants:

  • EN PERSONNE - Un défendeur peut comparaître en cour pour admettre la responsabilité à tout moment au cours d'un jour ouvrable normal. Heure de la Cour sont de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Apportez votre copie de la citation avec vous. Le greffier vous demandera de signer le verso de votre responsabilité billet d'admission et de délivrer un reçu pour votre paiement.

  • MAIL - Comparution de la poste se fait lorsque le défendeur renvoie la référence à la cour avec un aveu signé de la responsabilité (voir au dos du billet), avec paiement intégral du montant des amendes applicables et les coûts. Les chèques personnels et les paiements de mandats seront acceptés par la poste. Envoyer le paiement à la cour indiquée sur votre citation. Si le paiement n'est pas joint, le tribunal entrera dans le jugement et évaluer les amendes appropriées et les coûts. Votre paiement doit être reçu dans les 14 jours. La rapidité d'un aspect électronique est déterminée par la date du cachet de la lettre de la défenderesse.

AVERTISSEMENT: ne pas faire une apparition en temps opportun se traduira par l'entrée d'un jugement par défaut contre le défendeur. Le non-respect du jugement entraînera la suspension éventuelle de la licence de la partie défenderesse ainsi que d'autres sanctions éventuelles. Le défaut de répondre à une citation ou une citation à comparaître en cour pour une infraction à la circulation peut également entraîner la suspension du permis.

Page Mise à jour: Juin 11, 2009 à 8:31 am